Convention collective immobilier : meilleure protection pour tous

convention collective immobilier

Une convention collective est un accord conclu par un ou plusieurs employeurs avec un ou plusieurs syndicats d’employés concernant les conditions à respecter dans les contrats ou relations de travail. La convention collective immobilier est destinée aux administrateurs de biens, les sociétés immobilières, les agents immobiliers ainsi que d’autres métiers et activités liées à l’immobilier. Elle vise à assurer, protéger les conditions de travail de chaque employé ainsi que d’améliorer les rapports entre les salariés et les employeurs.

A quoi sert une convention collective  immobilier?

Une Convention collective Immobilier,  c’est un accord négocié par les représentants du personnel (syndicats) et d’autre part, les représentants des entreprises afin d’adapter les règles du Code du travail aux besoins d’une activité économique.

Chaque salarié pourra ainsi être assuré au statut collectif. Chaque convention collective est adaptée aux contraintes du secteur d’activité qu’elle couvre. Permettant ainsi aux salariés d’avoir des avantages qui compensent les effets de certaines contraintes.

Toute convention collective évolue en fonction des accords négociés. Il peut y en avoir plusieurs par an sur des sujets variés, comme les salaires, les primes, les périodes d’essai, les indemnités de licenciement, les congés, les heures de pause, les temps de travail, les arrêts maladies, les heures supplémentaires ou encore les avantages prévoyance (santé, retraite, etc.).

Elle fixe les conditions minimales d’emploi et elle oblige les parties à observer la paix sociale. Si un contrat de travail est en contradiction avec la convention collective du secteur d’activité concerné, le contrat est nul et non avenu pour les sections concernées et les dispositions équivalentes de la convention collective doivent être observées à la place.

Les risques du paiement à la commission

Les paiements de commissions sont courants dans le secteur immobilier et parfois elles sont risquées. Il existe deux types de commission :

  • Les paiements de commissions à titre d’incitatif  où vous obtenez un taux de rémunération garanti, plus des paiements supplémentaires pour chaque propriété que vous vendez ou louez.
  • Les paiements de commission  où vous n’êtes payé que si vous vendez ou louez des biens. Vos paiements sont basés sur le nombre de propriétés que vous vendez ou louez.

Toute entente que vous concluez avec votre employeur doit respecter les règles énoncées dans le prix de l’immobilier, votre contrat d’entreprise ou tout autre contrat enregistré. Si ce n’est pas le cas, cela pourrait signifier que vous n’obtenez pas le salaire auquel vous avez droit.

N’importe qui peut convenir avec son employeur d’obtenir une commission en plus de son salaire hebdomadaire minimum. Il est préférable d’être protégé par une convention collective immobilier, en référence à l’ancienneté ou de la retraite par exemple.

Cela signifie que vous êtes assuré d’obtenir au moins le salaire minimum en vertu de l’indemnité immobilière, mais vous recevrez également des paiements de commissions supplémentaires, comme convenu avec votre employeur. Toutes les entreprises devront proposer et souscrire aux salariés-cadres et non cadre une complémentaire santé par exemple ; à travers un contrat de mutuelle santé collective.

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