Lorsque vous mettez en location votre appartement, il y a un certain nombre de règles à respecter en tant que propriétaire. Dans un bail il n’y a pas que le propriétaire seul qui a des obligations, même le locataire est concerné.
Pour une mise à disposition d’un logement, le propriétaire se doit de remplir un certain nombre de d’obligations, entre autres : la décence du logement mis à disposition, la réalisation de tous les travaux de rénovation impératifs afin de permettre la bonne quiétude du locataire.
Dans cet article, nous allons faire ressortir quelques obligations du propriétaire vis-à-vis du locataire.
Qu’est-ce qu’un bailleur ?
Toute personnes physique ou morale à l’instar d’une agence immobilière, une société, une banque, ou un groupe propriétaire d’un bien immobilière ou mobilier mis en location est dit propriétaire-bailleur. Ainsi, en mettant un bien à la disposition d’un locataire contre le paiement d’un loyer, on est appelé le propriétaire.
On peut être un propriétaire sans être un bailleur. C’est le cas lorsque vous êtes le propriétaire de votre résidence principale.
Il est également possible d’être bailleur sans pour autant être le propriétaire. Il peut arriver que le propriétaire désigne une autre personne physique ou morale par entremise d’une agence immobilière. Dans ce cas de figure, le bailleur est différent du propriétaire.
Les principales obligations d’un bailleur
S’assurer que le logement proposé est décent
Pour s’assurer qu’un logement est décent, il faut que le bâtiment remplisse un certain nombre de caractéristiques :
La surface : la surface d’un bâtiment doit faire plus de 9 m², ayant une hauteur sous plafond minimum de 2,20 mètres avant d’être loué en résidence principale.
La sécurité physique et la santé : Ce point prend en compte l’état général de la résidence ainsi que ses équipements à savoir le système de renouvellement d’air, l’éclairage naturel dans toutes les chambres de la maison. Nous pouvons aussi ajouter la sécurité assurée par des garde-corps, puis des balcons, détecteur de fumée, et enfin il faudra s’assurer que le bâtiment ne compte aucun matériel dangereux, que la construction est réglementaire que ce soit au niveau thermique, acoustique ou de l’installation électrique par exemple.
Pour en savoir plus sur :
- La réglementation thermique : projet vert
- La réglementation et la rénovation électrique : journal électricité
L’état du logement
Le logement doit être en bon état, pour cela il faut mettre à jour si possible les réparations nécessaires et ainsi laisser à la disposition de votre locataire des équipements destinés à l’utilisation comme le chauffage, l’eau chaude et froide, la cuisine, le sanitaire avec WC et douche ou baignoire, en bon état de fonctionnement.
S’occuper de l’entretien du logement
Pendant la période de la location, vous devez continuer à prendre en compte l’entretien de votre logement. Il faut faire recourt au contrat pour savoir quels sont les travaux qui sont à sa charge.
Laissez le locataire s’installer dans la liberté
Il y a des modifications que votre locataire peut réaliser sans demander votre avis, comme peindre un mur ou mettre un papier peint. Mais s’il prévoit des travaux comme installer une antenne TV, faire tomber une cloison ou changer une douche par la baignoire, il doit obligatoirement prendre l’accord du propriétaire.
Respectez le domicile du locataire
Le propriétaire doit accorder au locataire une utilisation calme et complète de l’appartement. Il est impossible que le propriétaire refuse à son locataire de fumer, ou de recevoir des invités.
Le propriétaire peut garder une doublure des clés, mais il n’est pas autorisé à l’utiliser lors de la durée du bail. Le faire risque d’être pris comme une violation de domicile.
Donner des quittances de loyer après paiement
En cas de paiement, le locataire doit obligatoirement recevoir sa quittance de loyer. Sur la quittance, il faut mettre le nom ainsi que les coordonnées du locataire, le date complète du payement, le montant du payé pour le loyer, le mois et si c’est possible les charges prises en compte par le paiement.
Prendre des mesures lors d’un litige
Le locataire se doit de respecter les règlements de copropriété et celui du voisinage. Une fois que le locataire est tenu responsable de trouble à l’ordre du voisinage, le propriétaire doit taper sur la sonnette. Avertir le locataire dans un premier temps, puis dans un second temps si cela devient nécessaire prendre des mesures pour qu’il arrête ces troubles. Cela peut aller jusqu’à la rupture du contrat de bail.
Les mesures à prendre pour non-respect du contrat
Pour non-respect des obligations. Le propriétaire est en mesure de prendre des décisions radicales, mais avant cela, il doit :
- Prendre contact avec le locataire. Si c’est pour non-paiement de loyer ou retard, il est possible d’aller vers une négociation entre les deux parties.
- Envoyez-lui un courriel, si tant est qu’il ne réagit pas.
- En dernière option, il faut aller vers un huissier de justice afin de faire valoir vos droits. Pour non-paiement de location, il mettra rapidement en action une clause de résolution pour non-paiement de loyer.