Dans le cadre d’une location immobilière, l’état des lieux est une formalité obligatoire avant la remise des clés. Une procédure tendant à décrire précisément l’état de l’habitat en location, les deux parties y participent de façon contradictoire au moment de son établissement. Rendu obligatoire par la loi alur du 24 mars 2014, voici les points essentiels pour l’établissement d’un état des lieux avant et après une location.

 

L’état des lieux, comment l’établir ?

Une formalité obligatoire, l’état des lieux est établi au moment de la prise ainsi que la remise des clés par le locataire. Un document établi entre les deux parties au contrat de location, celui-ci décrit de façon minutieuse, l’état du logement ainsi que des équipements qui y sont placés. Le locataire et propriétaire font à l’occasion, un examen en profondeur et pointu de l’immeuble, de ses structures de telle sorte à déceler les vices et soucis dans l’ensemble de l’habitat. Tout est décrit de façon claire et est établi pièce par pièce, du sol au plafond dans un document. Si l’établissement d’un état des lieux d’avant et après location est en principe obligatoire, il arrive que dans certaines situations, celui-ci reste facultatif. Pour les logements loués vides ou meublés comme résidence principale notamment, établir l’état des lieux est obligatoire selon la loi.
La loi reste muette en ce qui concerne la location saisonnière, pour une résidence secondaire et temporaire, etc… Ce qui donne la possibilité aux deux parties à la location de choisir d’établir ou non un état des lieux. Un document qui reste toutefois très conseillé à raison des avantages qu’elle procure en cas d’endommagement des lieux.

Tout un avantage à l’établissement de l’état des lieux

Un document dument signé par les deux parties à la location, l’état des lieux permet d’attester et de valider la situation auquel les lieux a été au moment de la réception ou la remise des clés. Ainsi, il leur est permis d’éviter les litiges ou du moins le limiter sachant que chaque partie ayant eu connaissance de l’état des lieux. Un document qui fait foi, il leur est seulement possible de faire une contestation et demander une remise en état au moment de la récupération des lieux. Le document attestant l’état des lieux permet donc de protéger les deux parties surtout au moment de la récupération des lieux par le propriétaire. C’est pour cette raison qu’établir un état des lieux demande de la minutie et de l’attention tout en mettant tous les observations dans le document.
A défaut de ce document, le locataire est considéré comme ayant reçu un logement en parfaite état. Dans ce cas ; il lui est difficile de prouver le cas contraire.