Comment se déroule une transaction de cession de bail

transaction de cession de bail

Le bail commercial est un accord de location de locaux commerciaux qui a pour spécificité d’être conclu pour une période assez longue de 3-6-9 ans. Il peut alors arriver que le locataire souhaite quitter le bien pendant la durée du bail. Diverses raisons peuvent l’emmener à prendre cette décision. La cession du bail commercial est un système qui offre l’occasion au locataire de céder le bail avant le terme du contrat. Découvrez dans cet article comment se déroule une transaction de cession de bail.

Le principe de loi de la cession de bail

La cession du bail commercial est un système qui accorde le droit au locataire de quitter le local sans rompre le contrat. Si vous cédez votre bail commercial en tant que locataire, vous cédez votre droit au bail. La Cession de bail à paris peut se dérouler sous deux formes :

  • Soit vous vendez votre droit au bail dans le cadre de la cession de votre fonds de commerce ;
  • Soit vous cédez votre droit au bail uniquement.

Quel que soit le cas de figure choisi, vous céderez le bail commercial à un autre commerçant qui prendra votre succession dans le bail commercial. Ainsi, le locataire qui vous remplacera dans le contrat vous versera le montant de cession.

La valeur de la cession correspond à la contrepartie des atouts acquis par le nouveau locataire au moment où il récupère le bail commercial. Ce dernier bénéficiera du droit d’occupation des locaux et bien d’autres avantages.

Qui peut céder son bail commercial ?

Selon la législation, la cession du bail commercial est libre. En d’autres termes, l’accord du bail ne peut en aucun cas prévoir l’interdiction au locataire de céder son bail. Toutefois, le bailleur peut encadrer les clauses dans lesquelles le locataire peut effectuer la cession du bail. N’oubliez pas également de contrôler les différentes clauses du bail que vous souhaitiez céder. Afin que la cession du bail se déroule dans les règles de l’art, vous devrez bien rédiger votre contrat de cession de bail commercial.

Comment rédiger le contrat de cession de bail commercial ?

Le bon déroulement de la cession du bail commercial passe nécessairement par la conclusion d’un ou de plusieurs actes ou documents.

L’acte de cession de bail commercial

L’acte important dans le déroulement de la cession d’un bail commercial est aussi nommé l’acte de cession. Il s’agit d’un document que vous devrez conclure avec le nouveau locataire. On doit pouvoir y découvrir l’objet de la cession, le portrait du local, le montant de la cession, et bien d’autres informations. C’est par ce document que les prochains locataires se conformeront sur le principe de la cession. Toutefois, retenez que le rapport de l’état des lieux doit figurer dans cet acte.

L’avenant au bail commercial

Parallèlement, un avenant au bail commercial accompagne souvent le bail commercial. Il est généralement établi entre le nouveau locataire et le bailleur. Cet avant offre l’occasion de consigner les différentes modifications subies par le bail commercial, précisément le changement d’identité du locataire.

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