Donner congé au locataire, les règles à respecter
L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 régit la modalité de donner congé à son locataire. Une disposition qui décrit de façon stricte les règles tant en forme qu’en fond, cette première met…
L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 régit la modalité de donner congé à son locataire. Une disposition qui décrit de façon stricte les règles tant en forme qu’en fond, cette première met…