Donner congé au locataire, les règles à respecter

la résiliation d'un bail donnant lieu au congé au locataire

L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 régit la modalité de donner congé à son locataire. Une disposition qui décrit de façon stricte les règles tant en forme qu’en fond, cette première met surtout en avant un moyen de protéger le locataire d’un congé abusif. Des points à connaitre du côté du locataire et de la propriétaire, voici les éléments clé pour donner congé un locataire.

Les motifs valables pour donner congé au locataire

La loi est claire à ce sujet, donner congé à un locataire ne s’improvise pas, ni à prendre à la légère. Régi minutieusement par cet article 15 de la loi du 6 juillet 1989, il est impossible au propriétaire de les déroger dans sa quête de récupérer sa propriété. Sur la question de motif, celui-ci doit faire partie des trois cas prévus par la loi notamment, la reprise du logement par le propriétaire, la vente ainsi qu’un motif légitime et sérieux.

  •                La reprise du logement s’agit d’une résiliation du bail dont le propriétaire reprend le logement pour y habiter ou loger un proche. La liste n’est pas exhaustive, car il est permis au propriétaire d’y loger ses ascendants ou descendants ou ceux de sa femme.
  •               Dans le cas d’une vente par contre, le bien doit être obligatoirement mis en vente avec la possibilité pour le locataire de faire une offre. Dans la notification du congé, le locataire sera en même temps avisé des conditions de la vente.
  •                Le motif légitime et sérieux est par contre un problème lié à la location. C’est le cas notamment lorsque le locataire fait une sous-location non autorisée ; le défaut ou retard de payement de loyer… Une cause qui n’est pas liée à une faute du locataire reste discutable dont il appartient au juge de l’apprécier.

Les regles pour donner congé au locataire

Donner congé au locataire ; tous une procédure à suivre

En tant que propriétaire, suivre à la lettre les procédures et exigences de la loi n’est pas chose facile mais dans l’intérêt du locataire (qui n’en est pas moins dans une situation fâcheuse), c’est toujours nécessaire. Motivé par l’une des situations cités plus haut ; le congé doit être notifié par lettre recommandée, par acte d’huissier ou mis à mains propre contre récépissé, 6 mois avant ledit congé. Une procédure à suivre à la lettre, la minutie du propriétaire est nécessaire pour éviter une annulation des effets du congé. En cas de manquement, les sanctions sont également très sévères corrigeant les propriétaires de mauvaise foi.

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