La TVA est l’un des taux obligatoires que les règles fiscales imposent à toutes les transactions effectuées sur territoire. Et si la barre des 20 % a été fixée pour tous les secteurs, le domaine de l’immobilier présente actuellement quelques exceptions absolument à connaître pour ceux qui projettent d’investir dans le neuf. Le niveau de la taxe sur la valeur ajoutée a en effet été revu afin d’encourager les acheteurs à s’orienter vers de nouvelles zones géographiques.
Le principe de la TVA réduite et la principale condition
Le changement du niveau de la taxe sur la valeur ajoutée a commencé dans le cadre de la loi d’Engagement National pour le Logement du 13 juillet 2006. L’initiative était alors orientée vers les zones ANRU (Agence nationale pour la rénovation urbaine). Ces régions figurent dans la liste des lieux où s’appliquent les accords sur cette réforme. Avant 2014, le taux était fixé à 7 %. Cependant après une révision, le législateur a décidé de modifier le barème. La loi des finances 2015 stipule donc que la TVA sera réduite à 5,5 % si les futurs propriétaires sont prêts à respecter les conditions établies. Pour comprendre comment la réduction impacte le budget et les avantages si l’acheteur dispose d’un crédit, les intéressés peuvent accéder au comparateur de crédit sur Bourse des crédits.
La convention pluriannuelle sur la rénovation urbaine, puisque c’est ainsi que les professionnels appellent cette réforme, concerne les quartiers considérés comme prioritaires. Le critère majeur pour bénéficier de cette proposition, rappelons-le, sera donc de choisir un emplacement dans les zones dites ANRU. Mais puisque souvent, il y a des exceptions, la loi s’applique aussi pour les logements neufs situés à une distance de 301 à 500 m de ces dernières. Cependant, dans ce cas précis, la TVA sera de 10 %. Il s’agit d’une taxe intermédiaire. Et pour plus de liberté, dans cette option, le nouveau propriétaire peut occuper et louer son bien au titre de résidence principale.
Les autres critères à ne pas oublier
Puisque le programme vise aussi à permettre aux foyers modestes d’acquérir un bien neuf, la loi prévoit également de fixer des plafonds pour les ressources de l’acheteur et le prix de vente. Selon l’arrêté interministériel sur la TVA réduite, la capacité financière du futur propriétaire sera établie en fonction de la zone d’habitation et du nombre de personnes dans le ménage. Du côté du vendeur, le prix au mètre carré sera précisé comme le stipulent les règles sur les emplacements ANRU. Le législateur prévoit aussi d’inclure l’évolution de l’indice du coût de la construction dans le calcul de ces barèmes. Enfin, les programmes de haut standing ne seront pas pris en compte dans le cadre de cette réforme fiscale.
Pour pouvoir être éligible à la TVA réduite, l’acheteur doit s’assurer qu’il s’agit réellement d’une résidence principale. Aux yeux de la loi, ce statut n’est confirmé que si le logement est utilisé au moins 8 mois par an. L’acquéreur qui projette de revendre le domaine récemment acheté doit aussi respecter le principe de la conservation. Il doit, en effet, attendre les 15 années prévues par la loi avant de pouvoir investir et remettre le bien sur le marché. Dans le cas contraire, il sera amené à rembourser la différence qui résulte de la réduction fiscale. Cependant, en cas de changement de situation familiale ou de cadre professionnel (mutation à plus de 70 km), la durée pourra être revue.