La loi Pinel est un dispositif élaboré par le gouvernement français afin d’encourager les particuliers à investir dans l’immobilier neuf. Ce système a été mis en place par Sylvia Pinel, l’ancien ministre du Logement, le 1er septembre 2014 en remplacement de la loi Duflot. Ce produit de défiscalisation est entré en vigueur le 1er janvier 2015 et prendra fin le 31 décembre 2017. Il permet aux contribuables de profiter d’une réduction d’impôt allant jusqu’à 21 % de la valeur totale de la résidence, à condition que le bien soit mis en location pendant au moins 6 ans.
Quels sont les avantages de la loi Pinel ?
Le dispositif de défiscalisation Pinel accorde plusieurs avantages sur l’immobilier neuf. Il vous offre la chance de diminuer votre impôt en fonction de la durée de la location de votre logement. À noter que plus le nombre d’années est élevé, plus la remise est importante. Ainsi, pour 6 ans, vous gagnez une réduction de 12 %, pour 9 ans vous aurez 18 % et pour 12 ans, vous jouirez d’une baisse de 21 %. Pour bénéficier de cet amenuisement, vous devez acquérir un nouveau bien immobilier entre 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2017; et le louer en tant que résidence principale pour une période déterminée.
Mis à part la défiscalisation, la loi Pinel, contrairement à la loi Duflot, vous permet de louer votre propriété à vos ascendants ou vos descendants. De ce fait, vous pouvez mettre en location votre résidence à vos grands-parents, vos parents, vos enfants ou vos petits-enfants.
Par ailleurs, le dispositif Pinel vous offre l’opportunité de vous construire un patrimoine sans apport personnel. Et pour cause, les banques sont plus disposées à vous accorder un emprunt, car votre projet est appuyé par le gouvernement. De plus, vous pouvez rembourser facilement votre prêt; grâce au loyer que vous recevrez chaque mois et l’économique que vous réalisez avec l’avantage fiscal de la loi Pinel.
Outre tous ces points forts, ce système vous permet d’avoir une autre source de revenus pour préparer votre retraite.
Quelles sont les conditions requises pour bénéficier du dispositif Pinel ?
Plusieurs critères sont requis pour pouvoir bénéficier des avantages de la loi Pinel. Tout d’abord, le logement que vous allez mettre en location doit répondre à certaines conditions. Pour commencer, le bien immobilier doit se situer dans une zone dite « Pinel », c’est-à-dire une ville où il y a déséquilibre important entre l’offre et la demande. Ensuite, il faut que la résidence respecte la réglementation thermique RT 2012 ou dispose du label BBC (Bâtiment Basse Consommation) 2005. Enfin, la maison ou l’appartement doit être neuf, rénové ou en état futur d’achèvement.
En plus du logement, vous devez également suivre quelques règles pour pouvoir profiter de la défiscalisation Pinel. Premièrement, il faut que vous mettiez en location votre propriété au plus tard 1 an après sa construction ou son acquisition. De plus, vous devez louer nu et en habitation principale votre logement. Deuxièmement, le loyer que vous imposez à vos locataires ne doit pas dépasser une somme définie par la loi Pinel. Ce montant varié selon l’emplacement de votre bien (16.83 €/m² en A bis, 12.50 €/m² en A, 10.07 €/m² en B1; et 8.75 €/m² en B2). Pour terminer, il faut que le revenu annuel de vos locataires ne soit pas supérieur à un taux fixé par la loi. Ce plafond dépend de l’état matrimonial des locataires et de la zone Pinel où se situe votre immobilier.
Autre information intéressante sur la loi Pinel
Sachez que la loi Pinel ne s’applique pas uniquement en France. En effet, ce dispositif sur l’immobilier neuf est aussi valable dans les territoires et domaines d’outre-mer (DOM TOM). Ainsi, si vous souhaitez investir en Guadeloupe, en Martinique, en Polynésie française ou à Saint-Barthélemy; vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt qui, contrairement en région métropolitaine, peut atteindre 32 %.