Toutes personnes qui veulent acquérir un bien immobilier doivent vérifier un certain nombre de choses. Le plus important étant de s’assurer que la maison que vous allez acheter n’est pas sous le coup d’une infraction urbanistique. Cette situation résulte du fait d’avoir construit une habitation sans le permis nécessaire pour ce faire.
C’est aussi le cas pour les rénovations, l’extension ou encore l’aménagement d’un bâti existant. L’infraction concerne également les travaux non conformes au permis délivré. Lors d’un projet d’achat, il convient d’examiner plusieurs points.
S’assurer de l’absence d’une infraction urbanistique
Lors d’un projet d’achat d’un bien immobilier, il est nécessaire de demander au vendeur si la maison parfaitement en règle en matière d’urbanisme. Celui-ci pourra vous délivrer une attestation qui prouve la conformité du bien. À noter toutefois que même si le document en question ne mentionne aucune infraction, cela ne signifie pas qu’il n’y en a pas. Pour en avoir le cœur net, il est recommandé de se rapprocher des autorités compétentes pour vous informer.
Consultation du service communal d’urbanisme
La meilleure manière pour un acheteur de s’assurer de l’absence d’irrégularité sur le bien qu’il souhaite acquérir est de se rapprocher de la mairie. Il faut savoir que la commune dans laquelle la maison est située détient tous les renseignements concernant l’immeuble.
Une fois sur place, vous pouvez demander à compare les plans du permis de construire avec la situation actuelle du bien. Il faut prendre le temps de faire la comparaison pièce par pièce et façade par façade. Cela permet de vérifier la présence ou non d’une infraction urbanistique.
Une telle démarche est nécessaire pour éviter les éventuels problèmes. À noter que les infractions urbanistiques sont transmises à l’acquéreur en même temps que la propriété du bien lorsque la vente est effective. Dans ce cas, l’acheteur est considéré comme étant responsable des irrégularités après la signature du contrat. De plus amples informations sur les étapes à suivre pour éviter les infractions urbanistiques vous seront fournies sur le site https://regularis.be/.
En tant que futur acquéreur, il est de votre devoir de s’informer sur le bien que vous voulez acheter. Pour ce faire, il vous est également possible de demander des renseignements chez votre notaire ou encore chez votre architecte.
Les différents points qu’un acheteur doit vérifier
La détection des irrégularités peut parfois être difficile. Il peut même arriver que le vendeur lui-même ignore la présence d’une transgression à la règle d’urbanisme. Le futur acquéreur doit alors examiner certaines parties de la propriété.
Les extensions
Il faut savoir que les travaux d’agrandissement d’une maison doivent faire l’objet d’un permis d’urbanisme. Cela concerne notamment les constructions d’une annexe ou d’une véranda. Lors de votre visite, il est conseillé de prendre des photos des façades du bien et de les montrer au service communal pour dissiper tous les doutes.
Les sous-sols de la propriété
À noter que la construction d’une ou plusieurs chambres en sous-sols requiert également une autorisation préalable. Il est important de s’attarder sur ce point parce qu’il n’est pas toujours régularisable. Ce qui peut causer certains désagréments à l’acheteur en cas d’acquisition même s’il peut se retourner contre le vendeur. Il peut diminuer considérablement la valeur de votre maison. L’acquéreur pourra ainsi être considéré comme propriétaire d’un logement qui n’existe pas, du moins aux yeux de la loi.