Que vous soyez propriétaire ou locataire, la mise à disposition d’un bien immobilier nécessite de prendre certaines dispositions afin d’éviter tout litige à la restitution de celui-ci. De la signature du bail à la remise des clés du locataire sortant, la location d’un local ne fait pas exception à la règle.

Signature d’un contrat de bail commercial et début d’activité

Local commercial idéal ou locataire intéressant et vous voilà lancé dans une nouvelle aventure locative. Le contrat de bail définit les droits et devoirs de chaque partie, à savoir :

• mise à disposition d’un local commercial en bon état par le bailleur;
• paiement d’un loyer en contrepartie de l’utilisation du dit local par le locataire.

Si ce bail de location est déjà une bonne base définissant les obligations de chacun (durée, activité, résiliation, etc.), il ne suffit pas pour garantir une séparation à l’amiable au moment de la sortie des lieux. Il est alors recommandé de réaliser un état des lieux qui sera joint au contrat de location avant de prendre possession des lieux.

Faire un état des lieux permet d’établir une base de référence quant aux éventuelles dégradations ou usures que subirait le local. Ces documents distincts seront à éditer en deux exemplaires et à conserver pour toute la durée du bail de location. Vous en saurez plus sur l’etat des lieux local commercial sur Protexo.

La réglementation de l’état des lieux d’un local commercial

La loi Pinel de 2014 a rendu obligatoire l’état des lieux d’entrée et de sortie d’un local commercial. Réalisé en présence à la fois du locataire et du propriétaire ou son mandataire (agent immobilier), l’etat des lieux local commercial doit être effectué avec minutie. Le constat doit être fait pièce par pièce en portant une attention particulière à tous les détails. Il est également possible voire recommander de prendre des photos de chaque pièce pour la comparaison au moment de sortir des lieux.

Il est possible de trouver un modèle-type de document sur internet. Toutefois pour être conforme à la loi Alur, il doit comporter un certain nombre d’éléments :

• l’identité des parties ;
• l’adresse du bailleur et du local commercial ;
• un inventaire des clés ainsi que des équipements disponibles et de leur état ;
• un descriptif détaillé de chaque pièce du local (éventuel éraflure, vétusté, etc.) ;
• etc.

Il est recommandé d’utiliser le même document (document similaire) pour faciliter la comparaison de l’etat des lieux local commercial au moment de la sortie.

De plus, l’établissement de ce document permet à chacun de bénéficier d’une certaine protection.

Une protection à la fois pour le propriétaire et le locataire

Ce document visant à la protection des parties déterminera à qui incombe la charge des réparations au moment de la restitution. Rendu caution ou récupération d’un local en bon état, locataire ou propriétaire ont tout deux un intérêt à avoir des états des lieux conformes à l’entrée.

En cas d’état des lieux contradictoires, il convient alors de juger du « mauvais état » du local à savoir si celui-ci est dû à une usure normale ou des détériorations. En cas de contestation, la partie en désaccord doit apporter la preuve de ses arguments.

Toutefois, si la réalisation d’un état des lieux ne peut se faire à l’amiable, il est possible de faire constater son état par un huissier. Les frais d’huissier seraient alors partagés de moitié entre le locataire et le propriétaire.

Si après le passage de l’huissier, les parties ne parviennent pas à un accord, le litige pourra se régler devant le tribunal d’instance.