En matière de prêt social location-accession (PSLA), un plafond a été mis en place par la loi. Afin de proposer des logements sociaux à tous, le principe de plafonnement des ressources a été mis en place. En effet, les plafonds de ressources du PSLA visent à accorder un logement à ceux qui sont réellement dans le besoin.

Comment est réglementé l’accès au PSLA ?

La loi contrôle les bénéficiaires des logements soumis à la location-accession. Ce type de logement social ouvre droit au prêt nommé PSLA. Les détails et conditions se rapportant à ce prêt et le contrat de location accession se trouvent dans deux arrêtés. Le premier est l’article 3 de l’arrêté du 04 octobre 2001. Cet arrêté fixe les conditions d’octroi du PSLA. Aussi, il est aidé par l’arrêté du 26 mars 2004. Pour bénéficier d’un accompagnement dans votre accès au PSLA, vous pouvez vous rendre sur le site de www.proprietairemaintenant.fr qui est un spécialiste de la location-accession.

Le même principe que pour tout autre régime de logement social s’applique. Les ménages n’ont accès au PSLA que s’ils respectent les plafonds de ressources légales. Ces plafonds sont cependant mis à jour selon l’indice des prix à la consommation ou l’inflation.

Ces plafonds varient également en fonction du nombre d’occupants du logement et la zone où la propriété est située. En effet, un logement destiné à une seule personne dans la zone A correspond à un plafond de ressources de 32 562 euros par an. Cependant, une propriété dans la même condition dans une zone B ou C n’est accessible qu’à un accédant recevant moins de 24 683 euros.

Comment les ressources sont-elles prises en compte ?

Dans le cadre d’un prêt social location-accession, les plafonds de ressources sont établis par la loi. En tant que futur accédant, vous devez vérifier si vous êtes éligible pour accéder à un logement social de votre choix. Afin de connaitre la meilleure option à votre disposition, vous devez faire un calcul.

Afin de savoir si vous respectez les plafonds de ressources mises en place, prenez en compte la somme de vos revenus fiscaux. Plus précisément, notez les revenus fiscaux de l’année N-2 de tous les membres de votre ménage. Vous pourrez alors déduire le plafond maximum applicable à votre situation.

Aussi, vous saurez la catégorie de logement social qui convient à votre situation. Le logement de catégorie 1 peut accueillir une personne. La propriété dans la catégorie 2 convient à deux personnes en principe. Cependant, elle peut convenir à un jeune ménage avec une charge. Les catégories de logement à votre disposition sont de 1 à 6.

Cette dernière catégorie correspond à une personne avec quatre personnes à charge ou 6 personnes. Plus la catégorie du logement qui convient augmente, plus le plafond maximum augmente également.

Quel plafond pour quelle zone ?

En matière de PSLA, les conditions de plafonnement dépendent de la zone que vous choisissez dans votre commune. Une commune qui propose des logements sociaux classifie les logements en question en zone. Vous avez le choix entre la zone A, Abis, B1, B2 ou C.

La politique de la ville, le prix de vente ou cout de construction du logement, etc. font varier considérablement le prix. Cependant, la loi fixe le montant maximum des logements en question. Vous pouvez économiser en optant pour des logements en zone C.