Le dispositif mis en place par le législateur

Afin de remédier à l’insuffisance d’offre de logements à louer, les pouvoirs publics français encouragent les particuliers à effectuer des placements locatifs en leur proposant une réduction d’impôt. Cet avantage fiscal est prévu par la loi Pinel qui a remplacé la loi Duflot en 2014.

Les conditions prévues pour l’application de la loi

Ce dispositif mis en place par le ministère du logement a pour but d’inciter à l’achat de logements neufs destinés à être loués dans les zones caractérisées par une nette insuffisance de logements à louer. En 2018, le nombre de zones dans lesquelles cette loi peut être appliquée a été réduit. En conséquence, la loi s’applique essentiellement en région parisienne, dans les Bouches-du-Rhône, sur la Côte d’Azur, dans les banlieues de Toulouse et de Lyon ainsi que dans quelques localités du Sud-Ouest. D’autre part, les revenus des locataires et les loyers pratiqués ne doivent pas dépasser certains plafonds. 

Le calcul des réductions d’impôts

Celui qui achète un bien dans une zone où la loi est applicable et qui s’engage à respecter les plafonds prévus pour les loyers et pour les revenus du locataire bénéficie des réductions d’impôts suivantes :

• 12 % du montant de son achat s’il s’engage à louer son bien pendant six ans ;
• 18 % du montant de son achat s’il prend un engagement de location d’une durée de neuf ans ;
• 21 % du montant de la chasse si la durée d’engagement de location est de 12 ans.

Après l’expiration de l’engagement de location, le particulier peut fixer son loyer librement ou mettre son bien en vente.

Les précautions à prendre pour la réussite de l’investissement

Afin de réduire les risques de mauvaises surprises, il est indispensable de vérifier la solvabilité et l’honorabilité de la personne se déclarant intéressée par l’offre de location.