Les vices de forme, les vices de procédure ou le danger que représente une construction sont des raisons parfaitement valables de contester un permis de construire. Pour le faire, il est impératif d’entamer la procédure en choisissant une voie de recours dans un délai de deux mois à partir du jour d’affichage du panneau sur le terrain concerné. Découvrez justement les voies de contestation de cette autorisation.
Le recours administratif gracieux
Le recours administratif gracieux est la façon la plus simple de contester un permis de construire. Il consiste à introduire une demande d’annulation auprès de la mairie qui a accordé le permis. Concrètement, il s’agit d’envoyer à la mairie, un courrier qui démontre l’illégalité de la décision ou les dangers que peut représenter une potentielle construction.
Cependant, ce type de courrier répond à un formalisme bien précis. Il doit notamment présenter des éléments clés tels que :
- l’identité de l’autorité qui a délivré l’acte ;
- l’identité de l’auteur de recours ainsi que sa signature ;
- le numéro du permis de construire ;
- l’adresse du terrain qui doit accueillir le projet,
- une demande de retrait de la décision expressément formulée, etc.
Pour vous assurer de la conformité du courrier aux exigences légales et optimiser ses chances de succès, il est vivement conseillé de faire appel à un avocat en droit de l’urbanisme. Il est parfaitement compétent pour mener les démarches administratives nécessaires et pour représenter son client au besoin. N’hésitez donc pas à contacter votre avocat en urbanisme à Chambéry par exemple si votre contentieux a lieu dans la région Savoie.
Cela dit, il faut noter que ce recours n’est recommandé que si le permis de construire a été attribué à la régulière. Si cette autorisation a été donnée pour des raisons différentes par le maire, il est possible de faire un recours hiérarchique. Il consiste à introduire une demande de retrait au préfet du département.
Le recours contentieux devant le tribunal administratif
En cas d’échec du recours gracieux, le recours devant le tribunal administratif est la dernière voie de contestation. Évidemment, il est aussi possible de choisir directement ce type de recours.
Il consiste à porter la demande d’annulation du permis devant un tribunal administratif. Pour ce faire, vous devez déposer un recours en bonne et due forme au tribunal. Ledit recours devra démontrer entre autres votre intérêt à agir et les motifs qui rendent illégal le permis de construire.
Le verdict du juge administratif peut induire une annulation totale du permis, une annulation partielle ou une annulation de la procédure.
Par ailleurs, il faut savoir que le recours devant un tribunal n’arrête pas les travaux de construction s’ils ont déjà débuté. Pour les faire arrêter, il faudra faire appel à un avocat en urbanisme pour une requête référé-suspension.