Prolongement de la loi Pinel : les nouvelles dispositions

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Le 20 septembre 2017, le ministre de la Cohésion des territoires Jacques Mézard et son secrétaire d’Etat Julie Denormandie présentent la nouvelle loi Logement. Lors de la conférence de presse qui s’est tenue à l’Hôtel de Castries, le ministère annonce, entre autre, le prolongement de la loi Pinel et du PTZ pour une durée de 4 ans.

Le nouveau dispositif Pinel

Attendue depuis déjà plusieurs semaines voire plusieurs mois par les contribuables français, le gouvernement annonce mercredi 20 septembre 2017 la poursuite du dispositif de défiscalisation immobilière Pinel. Toutefois, le dispositif fait l’objet d’une restriction vis-à-vis des zones éligibles.

La loi Pinel est un dispositif fiscal mis en place en 2014 par l’ancienne ministre du Logement Sylvia Pinel. Elle vient remplacer la loi Duflot, jugée trop restrictive. Les nouvelles dispositions du dispositif ont ainsi permis de relancer le marché de l’immobilier neuf en France. Initialement prévu jusqu’à fin 2016, il est prolongé une première fois jusqu’à fin 2017.

Le nouveau gouvernement était attendu sur la question du logement et notamment au sujet de la loi Pinel. Il annonce finalement le prolongement de ce dernier pour 4 ans soit, jusqu’au 31 décembre 2021. Cette initiative répond notamment à la demande des professionnels de l’immobilier pour qui l’effet positif du dispositif s’est fortement fait sentir.

La nouvelle loi Pinel, qui entrera en vigueur au 1er janvier 2018, vient cependant avec un désavantage par rapport à la version actuelle. En effet, dans une logique de restriction budgétaire, le gouvernement français a décidé de limiter l’éligibilité à la loi Pinel aux investissements locatifs réalisés dans les zones A, A bis et B1. A titre de comparaison, le dispositif actuel intégrait la zone B2.

Si vous souhaitez investir dans l’immobilier locatif en loi Pinel, il est alors possible de décaler votre projet, à moins qu’il ne s’agisse d’un investissement en zone B2, auquel cas, il ne vous reste plus que quelques mois pour l’aboutir. Par ailleurs, pour rester informé de l’actualité Pinel, il existe de nombreux sites d’informations comme la-loi-pinel.com.

Loi Logement : annonce d’un nouveau PTZ

A l’instar de la loi Pinel, le PTZ neuf est également prolongé pour quatre années, jusqu’à fin 2021, avec une réduction des zones éligibles qui ne seront limitées qu’aux zones tendues. Toutefois, à la différence du dispositif d’investissement locatif, le PTZ conservera la zone B2 en 2018. En effet, compte tenu des effets bénéfiques du Prêt à Taux Zéro sur le marché de l’immobilier neuf, le ministère du logement ne souhaitait pas opérer une transition brusque avec les dispositions actuelles.

En ce qui concerne l’achat d’un bien immobilier ancien, le PTZ est reconduit pour 4 ans dans les zones B2 et C exclusivement.

A titre de rappel, le Prêt à Taux Zéro est un prêt aidé par l’Etat réservé aux primo-accédants et permettant de financer jusqu’à 40% du prix d’acquisition de votre résidence principale. Les 60% restants peuvent être complétés par un apport personnel et éventuellement un ou plusieurs prêts (prêt bancaire classique, prêt d’accession sociale, prêt conventionné, prêt épargne logement, etc.)

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